Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part,

La société VENTE NET, société à responsabilité limitée au capital de 7 500€, siégeant au 3 allée des Tilliers 93100 Montreuil, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 488 775 446, ci après dénommée « Vente Net »

Et d'autre part, les internautes souhaitant effectuer un achat via le site de Vente Net accessible aux adresses suivantes : www.vente-net.fr, www.vente-net.com

Ci après dénommées « le client »

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande effectuée sur le site Internet de Vente Net.

La relation entre Vente Net et le client est exclusivement régie par le contrat suivant, à l'exclusion de tout autre condition. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Vente Net se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente. Il sera alors appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Objet :

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente entre Vente Net et le Client

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Produits – Prix :

Produits :

Les produits proposés à la vente par Vente Net sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par mail dans un délai de 24H (jour ouvré). Il lui sera proposé 3 solutions :

- l'annulation de la commande de ce produit ainsi que son remboursement

- un échange avec un autre produit équivalent

- un bon d'achat

Le reste de la commande demeurant ferme et définitif

Les « fiches produits » sont réalisées avec la plus grande exactitude possible.

Prix :

Les prix des produits du site Vente Net sont indiqués en Euro, toute taxe comprise (TTC) applicable au moment de l'enregistrement de la commande par le client.

A noter que la TVA appliquée est la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Vente Net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les tarifs appliqués étant ceux indiqués au moment de l'enregistrement de la commande.

Les conversions dans d'autres monnaies sont données à titre indicatif et non contractuel.

Enregistrement et validation de la commande :

Enregistrement :

Pour enregistrer une commande, le client doit obligatoirement être identifié à son compte personnel. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de ventes de Vente Net.

Validation :

Pour que la commande soit validée, le client doit renseigner toutes les informations qui lui sont demandées.

Le client devra régler son achat via un des modes de paiement que Vente Net propose.

Après validation du paiement, la commande est enregistrée et le client recevra un e-mail de confirmation de celle-ci.

Paiement :

Pour régler vos achats, Vente net à votre disposition les moyens de paiements suivant :

- Carte bancaire (Bleu, Visa, Eurocard et Mastercard)

Après validation du paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande.

Le Client garantit Vente Net qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Vente Net se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Vente Net se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Vente Net a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax, ou par mail à la société Vente Net une copie d'une pièce d'identité, justificatif de domicile ou tout autre document nécessaire à la vérification. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Sécurisation :

Vente Net utilise le système de paiement en ligne sécurisé 3D SECURE Sogenactif Paiement de la Société Générale.

Vos coordonnées bancaires sont directement acheminées sur le serveur sécurisé de la Société Général, grâce au cryptage SSL sur 128 bits, les numéros et les dates de fin de validité des cartes ne circulent jamais en clair sur Internet.

A aucun moment ces coordonnées ne transitent sur les serveurs de Vente Net.

Le client a ainsi la garantie de transactions simples et sûres.

Livraison :

Les produits proposés à la vente par Vente Net sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Ainsi toute commande validée avant 15h est expédiée le jour même, sinon le lendemain (jour ouvré). Les produits sont envoyés avec leur bon de livraison à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de commande. En cas d'erreur de votre part ou d'adresse incomplète, les frais d'un deuxième envoi seront à votre charge.

Le prix et les délais de livraison varient selon le pays et le mode de transport choisi, comme indiqué ci-dessous.

Vente Net tient à souligner que les délais indiqués sont à titre indicatif et se dégage de toute responsabilité en cas de retard dû aux services postaux ou tout autre transporteur.

Les risques du transport sont supportés par le client. Ainsi, toute réclamation pour retard, grèves, perte, etc, devra être effectuée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Tous les colis Vente Net sont scellés avec des bandes de garanties, nous vous invitons à ne pas accepter un colis si celle-ci porte des traces visibles d'ouvertures ou de détérioration.

Modification / Rétractation commande :

Modalités de retour :

Dès la réception de son colis, le client bénéficie de 7 jours pour retourner ou échanger un ou plusieurs articles de sa commande.

Seront acceptés uniquement les articles retournés dans leur conditionnement d'origine (emballage, étiquettes, boites, pochettes plastifiées) et dans un parfait état de revente (non abimé endommagé ou sali).

Retour d'un article :

Les retours d'article se font à l'adresse suivante :

Vente Net

Service retour

12 rue Paul Barilliet

94360 Bry sur Marne

France

Dès réception de votre retour, vous serez informé par e-mail de la suite de la procédure.

Echange :

Dès réception du ou des articles, l'échange sera traité dans les 48h (jours ouvrés). Dès le départ de votre commande échangée, vous en serez informé par e-mail.

Remboursement :

Pour les paiements effectués par carte bancaire (Bleu, Visa, Eurocard et Mastercard), Vente Net rembourse le compte de la carte utilisée lors de la commande. Dès réception du ou des articles, le remboursement sera traité dans les 48h (jours ouvrés). Une fois le traitement effectué, il y a un délai de trois à 5 jours (jours ouvrés) pour que les établissements bancaires re-créditent votre compte.

Garanties :

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Signature et preuve :

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de VENTE NET à bref délai en contactant le Service Client de VENTE NET en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Vente Net et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Responsabilité :

Vente Net ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la rupture de stock ou l'indisponibilité du produit, de la survenance d'un évènement de force majeure, une grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondation ou incendie.

La responsabilité de Vente Net ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Droit et propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site Vente Net, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Vente Net.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Vente Net, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de Vente Net.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Vente Net et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit sauf avec l'autorisation expresse de Vente Net.

Coordonnées de la société :

VENTE NET

Forme juridique: société à responsabilité limitée

Au capital de: 7500,00 Euros

Adresse du siège: 3 Allée des Tilliers 93100 Montreuil

N° SIREN: 488 775 446

N° SIRET: 488 775 446 00013

N° TVA intracommunautaire : FR 48 488 77 5446

R.C.S. : 488 775 446 BOBIGNY

Numéro du service Client : du lundi au vendredi 9h00 - 11h00 et 14h00 - 16h00 au 0970 407 713 prix d’un appel local.

Service Clients : Vous pouvez nous contacter sur ce lien